Réutilisation des informations publiques de Météo-France

Cadre juridique

La réutilisation des informations publiques de Météo-France est soumise à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. En application de la loi, la réutilisation n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France. La redistribution en l'état des informations est une des missions de service public pour lesquelles les Informations ont été produites ou reçues par Météo-France et n'est donc pas autorisée.

Le non-respect des règles de réutilisation est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires ainsi que des amendes prononcées par la Commission d'accès aux documents administratifs.

Comment avoir accès aux informations et les réutiliser ?

Le catalogue des informations publiques disponibles vous permet de connaître les conditions de réutilisation des informations.

La réutilisation des données publiques de Météo-France est gratuite, les données sont  soumises à la Licence Ouverte d'EtalabLogo de la licence ouverte. La source à indiquer est "Météo-France". Quelques suggestions : "Source : Météo-France" ou "Informations créées à partir de données de Météo-France".

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Patrice DUPUIS
METEO-FRANCE
Département des Affaires juridiques
73 avenue de Paris
94165 Saint-Mandé cedex
Tel : 01 77 94 70 84